Réponse publiée le 1er février 2005

Lorsqu'une commune transfère une compétence à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), l'article L. 1321-1 du CGCT dispose que l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de cette compétence doit être mis gratuitement à disposition de l'EPCI. La commune demeure propriétaire des biens mis à disposition et ils apparaissent comme tels dans son bilan sur un compte 24 « Immobilisations mises à disposition ». Cependant, l'ensemble des droits et obligations attachés au bien, hormis le droit d'en disposer, sont transmis à l'EPCI bénéficiaire de la mise à disposition. Ces biens apparaissent pour I'EPCI sur un compte 217 « Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition ». Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M. 14, qui s'applique aux communes et aux EPCI, les dépenses liées à des acomptes versés par la communauté de communes au fur et à mesure de l'exécution de travaux relatifs à des biens qu'elle a reçus à disposition figurent au débit d'un compte 231 « Immobilisations corporelles en cours ». Lorsque les travaux sont terminés et que l'immobilisation est achevée, les dépenses portées au compte 231 sont virées au compte 21 approprié par une opération d'ordre non budgétaire passée par le comptable de l'EPCI.