Réponse publiée le 20 juillet 2004

Le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 a transposé la directive 2003/20/CE relative au port obligatoire de la ceinture de sécurité en modifiant l'article R. 412-1 du code de la route. Cette transposition rend obligatoire, notamment dans les transports en commun le port de la ceinture de sécurité dès lors que les véhicules en sont munis et a eu pour conséquence directe la modification de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes afin de supprimer la possibilité de transporter 3 enfants non ceinturés sur une banquette ou ensemble de deux sièges en lieu et place de deux adultes ceinturés. L'arrêté du 1er août 2003 a supprimé cette règle dite « 3 pour 2 » et dans les 6 mois qui ont suivi, cette configuration a été supprimée de l'ensemble des autorisations de mise en circulation (carte violette) lors des visites techniques périodiques. Dans la logique de la politique relative au port de le ceinture, la mise en service de nouveaux véhicules offrant la configuration de transport en commun exclusif d'enfants sur des sièges de dimensions réduites (30 cm au lieu de 43 cm pour la largeur du siège) mais non munis de ceintures réglementaires a été interdite. Cette mesure s'est traduite réglementairement par l'arrêté du 11 mai 2004 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 et sera effective au 1er juillet 2004.