Réponse publiée le 10 août 2004

D'une manière générale, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l'ouverture de la succession peuvent être déduites de l'actif héréditaire. Les frais qui prennent naissance après le décès ne peuvent donc être considérés comme des dettes à la charge du défunt au sens de l'article 768 du code général des impôts. Une disposition législative a été nécessaire pour permettre de retrancher de l'actif d'une succession les frais funéraires, à concurrence d'un maximum porté à 1 500 euros par la loi de finances pour 2003, alors même qu'ils constituent une dette née après l'ouverture de la succession et incombant aux héritiers. Ce montant de 1 500 euros représente une augmentation sensible par rapport au précédent plafond et se rapproche des frais engagés par la majorité des familles. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà de la mesure dérogatoire précitée.