taxe professionnelle
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
La perspective de suppression de la taxe professionnelle suscite l'inquiétude chez les élus locaux. Si cette taxe est à juste titre largement contestée, elle n'en constitue pas moins un élément déterminant de revenu pour les collectivités locales dont l'autonomie fiscale risque d'être mise à mal par cette suppression. Compte tenu de ces légitimes inquiétudes, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer la façon dont il entend conduire cette évolution fiscale tout en garantissant de façon pérenne l'autonomie fiscale des collectivités locales et à quelle échéance la mise à plat de notre système fiscal est envisagée.
Réponse publiée le 20 juillet 2004
Conformément aux déclarations du Président de la République en date du 6 janvier 2004, le Premier ministre a installé, le 26 février 2004, la commission de réforme de la taxe professionnelle. Associant l'État, les différentes organisations d'élus locaux et les instances représentant le monde économique, elle est chargée d'émettre, dans le respect des dispositions constitutionnelles relatives à l'autonomie financière des collectivités territoriales, des propositions en vue de remplacer la taxe professionnelle par un dispositif plus juste et plus efficace économiquement, c'est-à-dire notamment plus à même de soutenir la croissance. La commission établira très prochainement un diagnostic de la situation actuelle, puis elle émettra des pistes de réforme au cours du deuxième semestre de cette année. En conséquence, un projet de loi réformant la taxe professionnelle pourrait être présenté au cours du premier semestre 2005.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 mai 2004
Réponse publiée le 20 juillet 2004