quotient familial
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur les aménagements qu'il conviendrait d'apporter aux dispositions de l'article 195-1 (f) du code général des impôts qui n'autorise l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial qu'aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans. L'abaissement de cette limite d'âge à soixante-dix ans a été jusqu'à présent différé en raison de son coût budgétaire et au prétexte que cet avantage ne serait ni la contrepartie d'une charge de famille ni liée à une invalidité. Des allégements fiscaux significatifs également indépendants de toute charge de famille et de toute situation d'invalidité ayant été récemment annoncés, il lui demande comment il pourrait justifier aux yeux des anciens combattants le maintien à leur égard du statuquo.
Réponse publiée le 20 juillet 2004
Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille du contribuable doivent donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. La demi-part supplémentaire accordée aux titulaires de la carte du combattant âgés de plus de soixante-quinze ans, ou à leurs veuves sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe, puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 25 mai 2004
Réponse publiée le 20 juillet 2004