Réponse publiée le 1er février 2005

En janvier 2004, à la demande du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, et du ministre délégué à la famille, l'IGAS a été chargée d'établir un bilan de l'application du nouveau régime des prestations familiales à Mayotte, institué par l'ordonnance du 7 février 2002. Dans son rapport de mars 2004, l'IGAS formule deux propositions de réforme. La première, qui fait l'unanimité, est une simplification de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), en supprimant sa fraction versée aux établissements secondaires. La deuxième réforme serait celle du déplafonnement des allocations au-delà du troisième enfant. Toutefois, la mission constate que cette dernière réforme ne constitue pas une priorité dans la situation actuelle, même si l'on constate une baisse de la natalité chez les femmes mahoraises. Par contre l'IGAS recommande que soit mis à l'étude un processus dérogatoire de revalorisation permettant d'organiser, à terme, la convergence des niveaux des prestations servies à Mayotte et en métropole. Le Gouvernement procède donc à une étude approfondie des pistes de réforme ouvertes par la mission IGAS.