Réponse publiée le 26 octobre 2004

L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre de la famille et de l'enfance sur les dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. La ministre de la famille et de l'enfance est parfaitement consciente de l'enjeu que revêt la mise en place d'une aide à la restauration scolaire compte tenu de l'importance des besoins de financement. L'offre d'un repas équilibré servi dans des conditions matérielles et éducatives satisfaisantes, à un coût raisonnable pour les familles, contribue à améliorer le bien-être des enfants et favorise un meilleur suivi de leur scolarité. Conformément à l'article 16 de l'ordonnance susmentionnée, la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte sera chargée au titre de son action sociale de verser une contribution à la prise en charge des frais de restauration scolaire aux organismes ou collectivités locales chargés de la gestion du service de la restauration scolaire à Mayotte, avec lesquels la caisse passera convention. L'aide à la restauration scolaire sera exclusivement affectée au fonctionnement du service et sera attribuée en fonction du nombre de repas ou de collations servis. Le projet d'arrêté qui fixe les modalités de cette contribution a été élaboré et sera soumis prochainement à la consultation des conseils d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales et de la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte avant signature et publication.