communes
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
La plupart des critères relatifs aux évaluations financières des communes touristiques sont reportés à la population permanente, alors que, dans ces communes, la population des résidences secondaires dépasse souvent de cinq à dix fois celle qui y réside à titre permanent. D'autre part, beaucoup de communes de montagne exploitent des services comme les remontées mécaniques ou des établissements thermaux et sont, par là même, amenées à réaliser des investissements financés par des emprunts remboursés par le fonctionnement de ces établissements. Or, les critères concernant l'endettement reportent toujours la dette par rapport à la population de la commune, ce qui fait apparaître une dette très importante pour chaque habitant, alors qu'en réalité le financement des emprunts est assuré par le fonctionnement des services exploités par ces communes. Compte tenu de ces éléments, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que soient utilisés à l'avenir, et quel que soit le cas, des critères plus équitables tenant compte à la fois de la population réelle permanente et saisonnière des communes et de l'ensemble des ressources qui permettent d'assurer le financement des emprunts.
Réponse publiée le 12 juillet 2005
Le ratio d'encours de dette par habitant n'est pas le seul ratio permettant d'évaluer la situation financière des communes touristiques. D'autres ratios permettent de compléter cette analyse par exemple : l'encours de dette/recettes réelles de fonctionnement, qui permet de rapporter l'encours de dette au volume des recettes de fonctionnement et d'exprimer ainsi le poids de la dette en nombre d'années de recettes courantes ; l'encours de dette/épargne brute qui permet, de rapporter l'encours de dette au volume de l'épargne brute et d'exprimer le poids de la dette en nombre d'années d'épargne ; la marge d'autofinancement courant, qui rapporte l'ensemble des dépenses réelles de fonctionnement plus les remboursements de la dette sur les recettes réelles de fonctionnement ; si ce ratio est supérieur à 100 %, cela signifie que la charge de la dette n'est pas totalement financée par les recettes courantes... De plus, des études spécifiques (voir la publication sur « Les finances des communes de moins de 10 000 habitants en 2002 », accessible sur le site internet de la direction générale des collectivités locales sous la rubrique « Publications » : www.dgcl.interieur.gouv.fr), faites en fonction de types définis par une situation géographique (montagne, littoral, zonage en aire urbaine) ou par activité dominante (tourisme), permettent de mettre en évidence les spécificités de ces catégories de communes et de mettre en valeur des ratios de référence. L'analyse des communes touristiques réalisées par la direction générale des collectivités locales leur permet de pouvoir se comparer entre elles et d'expliquer certaines différences par rapport aux moyennes nationales.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 25 mai 2004
Réponse publiée le 12 juillet 2005