prothésistes dentaires
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
L'arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale, adopté en 1998 et qui avait pour but d'instaurer la transparence de l'acte prothétique, n'a toujours pas été publié à ce jour. Or cette transparence est pourtant souhaitable, et demandée d'ailleurs avec force par les prothésistes dentaires. En effet, il est à noter que ces derniers doivent actuellement faire face aux importations des pays de l'Est et d'Afrique du Nord. Afin de respecter le droit à l'information du patient consommateur et de l'assurer de disposer de prothèses dentaires fabriquées par du personnel qualifié dans une entreprise certifiée, il conviendrait que la copie de la facture du laboratoire lui soit remise en même temps que la feuille d'honoraires du chirurgien-dentiste. Compte tenu de ces éléments, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale lui préciser ses intentions au sujet de ce dossier.
Réponse publiée le 7 juin 2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur la nécessité de transparence en matière de facturation des actes de prothèse dentaire. L'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsqu'un chirurgien-dentiste ou un médecin fait appel à un fournisseur ou à un prestataire de services à l'occasion de la réalisation des actes pris en charge par les organismes d'assurance maladie, il est tenu de fournir au patient un devis préalablement à l'exécution de ces actes puis une facture lorsque ces actes ont été réalisés. L'avenant n° 6 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes conclu le 23 juin 2003 entre les organismes d'assurance maladie et les syndicats de la profession, publié au Journal officiel le 8 novembre 2003, a prévu dans son annexe II les éléments obligatoires et facultatifs du devis pour traitement prothétique. Au nombre des éléments obligatoires figurent ainsi la description du traitement proposé, la description précise et détaillée des actes : nature, localisation, matériaux utilisés (nature et normes), montant des honoraires et base de remboursement pour l'assurance maladie obligatoire. Les patients disposent ainsi aujourd'hui d'une information détaillée et précise en matière d'actes prothétiques dentaires.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 25 mai 2004
Réponse publiée le 7 juin 2005