ostéopathes
Question de :
M. Daniel Mach
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'avenir de la profession d'ostéopathe. Les ostéopathes réclament, depuis de nombreuses années, une réglementation de leur profession afin, notamment, que les centres de formation soient accrédités et qu'un référentiel métier soit mis en place. La publication de la loi de mars 2002, reprenant dans son article 75 les principes de reconnaissance qu'ils souhaitaient, leur a apporté de nombreux espoirs et une grande satisfaction. Cependant, ils attendent impatiemment la sortie des décrets d'application de ces dispositions. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quels délais il envisage de faire publier ces décrets indispensables pour l'avenir de cette spécialité.
Réponse publiée le 14 décembre 2004
L'article 75 de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé précise que l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) est chargée d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques en matière d'ostéopathie et de chiropraxie. A cet effet, un groupe de travail a été mis en place en septembre 2003 avec les principales organisations représentatives des ostéopathes, l'ANAES et l'ordre des médecins afin d'aborder concrètement les principaux points qui doivent faire l'objet de textes d'application, notamment la définition, les techniques ostéopathiques et chiropratiques, les recommandations de bonnes pratiques, la formation... Cette responsabilité sera dorénavant confiée à la Haute Autorité en santé, dont l'installation est imminente, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Cependant, l'élaboration des textes d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sur la formation et les conditions d'exercice n'est pas à ce jour finalisée. Un groupe de travail interministériel, éducation nationale et santé, est chargé de mettre en place la réforme du système LMD (licence, master, doctorat) de l'ensemble des professions paramédicales.
Auteur : M. Daniel Mach
Type de question : Question écrite
Rubrique : Médecines parallèles
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 25 mai 2004
Réponse publiée le 14 décembre 2004