Réponse publiée le 4 janvier 2005

Lors du Conseil européen de Barcelone en mars 2003, la France a donné son accord à une ouverture supplémentaire des marchés de l'électricité et du gaz. Ces mesures ont fait l'objet des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE que la France se devait de transposer. À cet égard, avec la promulgation de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, intervenue à l'issue d'un vaste débat au sein du Parlement, la France respecte ses engagements. L'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz, intervenue pour les professionnels le 1er juillet 2004, respecte ainsi strictement le calendrier adopté au Conseil européen de Barcelone et peut se réaliser dans des conditions juridiques consolidées. Comme le prévoient ces directives, un bilan de l'ouverture aux professionnels des marchés de l'électricité et du gaz depuis le 1er juillet 2004 sera effectué en 2006 avant d'entreprendre la phase d'ouverture totale de ces marchés, prévue pour le 1er juillet 2007. Cette ouverture totale nécessitera de passer devant le Parlement.