chambres de commerce et d'industrie
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Alors que les prochaines élections aux chambres de commerce et d'industrie auront lieu en novembre 2004, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui faire connaître l'état d'avancement des ordonnances relatives à la simplification et à l'harmonisation des modalités d'organisation et de contrôle de ces élections, contenues dans la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003.
Réponse publiée le 30 novembre 2004
L'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce simplifie l'organisation des élections aux chambres de commerce et d'industrie en généralisant en particulier le vote par correspondance, mesure qui a pour conséquence de supprimer les bureaux de vote tenus par les mairies. La réforme des élections aux chambres de commerce et d'industrie entrera en vigueur dès les élections de 2004.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 25 mai 2004
Réponse publiée le 30 novembre 2004