Réponse publiée le 4 janvier 2005

Afin de concilier au mieux le respect des engagements de la France en matière de protection des espèces et le soutien des éleveurs et du pastoralisme, le Gouvernement a adopté un plan d'action « loup 2004-2008 ». Dans ce cadre, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a mis en place un dispositif pérenne de protection des troupeaux contre la prédation lupine, basé sur un engagement volontaire de l'éleveur et apportant une aide au gardiennage renforcé des troupeaux, à l'acquisition et à l'entretien de chiens de protection dits « patous » et au parcage des troupeaux en enclos lors de leur couche quotidienne. Cette mesure est inscrite dans le plan de développement rural national, cofinancé par l'Union européenne, et offre une garantie de pérennité pour les années à venir. Cette mesure pérenne, mise en place en 2004 dans les communes alpines de présence du loup, a été contractualisée par plus de 250 éleveurs, représentant une augmentation de 70 % du nombre d'éleveurs protégés par rapport à 2003. Ces résultats, obtenus dans un contexte difficile et malgré des réticences bien compréhensibles des éleveurs, représentent le fruit d'un dialogue constant avec les représentants de la filière ovine, et doivent permettre des améliorations continues du dispositif. Cependant, le recours aux instruments du développement rural, cofinancé par l'Union européenne dans le cadre de la politique agricole commune, ne permet pas des taux de financement à 100 % et implique en effet une contrepartie du bénéficiaire. Par contre, c'est bien l'ensemble des animaux, agneaux compris, qui est pris en compte dans le dispositif d'aide à la protection du troupeau. Par ailleurs, le ministère de l'écologie et du développement durable assure l'indemnisation des victimes qui peuvent survenir malgré la mise en oeuvre de ces moyens de protection et pour les éleveurs qui n'ont pas encore adopté les moyens de protection. Enfin, il est rappelé que lorsque les moyens de protection des troupeaux s'avèrent inefficaces, remettent en cause l'existence même des élevages pastoraux ou sont trop coûteux, des prélèvements ponctuels et limités de loups sont préconisés, dans le cadre d'une dérogation annuelle conforme aux dispositions de l'article 9 de la convention de Berne et de l'article 16 de la directive européenne 92-43 « Faune, flore, habitats » concernant les espèces strictement protégées. Le Gouvernement s'est par ailleurs engagé dans le plan loup 2004-2008 à exclure l'extension incontrôlée de la population de loups sur son territoire.