Réponse publiée le 20 juillet 2004

Afin de recentrer le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) sur ses missions essentielles, le ministre a confirmé la décision prise en 2003 de transférer le contrôle technique des véhicules lourds au secteur privé, qui en est déjà chargé depuis plus de dix ans pour les véhicules légers. Comme dans ce dernier cas, l'État se réorganise pour s'assurer du maintien de la qualité des contrôles qui seront effectués par les entreprises qui auront reçu son agrément. Le transfert interviendra au cours du premier semestre 2005. Ce projet exemplaire de la réforme de l'État comporte plusieurs volets : la définition des modalités d'agrément et de contrôle par l'État des opérateurs privés, un plan d'accompagnement social pour les 700 agents concernés et enfin la vente de ses centres de contrôle selon une procédure ouverte, transparente et garantissant la continuité des contrôles. Cette réforme, qui impacte particulièrement les missions effectuées par les experts techniques des services déconcentrés (ETSD), va conduire ces agents, classés en catégorie C, à acquérir de nouvelles compétences et à exercer de nouvelles fonctions dans les différentes directions du ministère. Ces réaffectations s'accompagneront d'actions de formation aux nouveaux métiers. Dans cette perspective, il a été également décidé de créer le corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (le décret statuaire correspondant a été publié le 11 juin dernier), dont la carrière se déroulera sur les deux premiers niveaux de la catégorie B type. Ce nouveau corps, dans lequel seront intégrés les ETSD, ne prévoit par ailleurs aucune possibilité ultérieure de recrutement. Les techniciens supérieurs de l'industrie et des mines (TSIM) ont, pour leur part en juin 2003, bénéficié d'un accès au classement indiciaire intermédiaire (CII) par inscription de leur diplôme de fin de formation sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, établie par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité comme formation dite « bac + 2 ». Ce cursus d'enseignement, garant du professionnalisme et de la technicité des TSIM, et l'existence de missions nettement distinctes constituent, au-delà de la différence de grille indiciaire, un élément de différenciation fort avec le nouveau corps des techniciens du MINEFI. Par ailleurs, dans le cadre du plan d'accompagnement social, les membres du corps des TSIM affectés par la fermeture des centres de contrôle bénéficieront du même soutien que les autres agents dans la mise en oeuvre des mutations.