Réponse publiée le 18 avril 2006

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation de la commune d'Ay-sur-Moselle, dans le département de la Moselle, victime de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2003. La sécheresse de l'été 2003 a été atypique d'un point de vue technique, dans la mesure où elle a pris la forme d'un phénomène rapide, concentré sur la période estivale et d'un point de vue quantitatif également puisque plus de 7 500 communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Afin de pouvoir apporter une réponse à ces communes, tout en respectant la procédure de la loi de 1982, le Gouvernement s'est employé à déterminer les critères d'éligibilité les plus adaptés en raison des particularités sans précédent du phénomène observé, ce qui explique dans une certaine mesure, le délai entre la transmission des dossiers en 2004 et les décisions prises. En effet, le ministre confirme que la commune d'Ay-sur-Moselle a été reconnue en état de catastrophe naturelle dès le premier arrêté interministériel du 25 août 2004 publié au Journal officiel le 26 août 2004.