Question de : M. Georges Tron
Essonne (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les inquiétudes de la Confédération générale de l'alimentation en détail concernant la demande de remise en cause de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 dite « loi Galland » par la grande distribution. Cette réglementation a permis au commerce de centre-ville de regagner en attractivité par rapport aux grandes enseignes installées en périphérie des villes et a ainsi concouru à maintenir un certain équilibre entre les différentes formes de commerce. Or, certains grands distributeurs « contournent » cette loi. Le procédé consiste, au motif d'une coopération commerciale, à facturer un fournisseur pour des « services » réels ou fictifs comme, par exemple, la mise en avant d'un produit ou la présence d'un produit dans un catalogue publicitaire. Le montant de ces facturations peut atteindre jusqu'à 60 % du prix du produit, alors qu'il n'était que de 2 % en moyenne en 1990. Aujourd'hui, la grande distribution demande au législateur de régulariser ces pratiques. Les commerces de proximité ne bénéficient pas de marges arrière. Réintégrer tout ou partie de ces marges pour le calcul du prix de vente entraînerait des écarts de prix très importants entre les commerces de proximité et ceux de périphérie. De ce fait, l'attractivité de ces derniers, grâce à quelques produits d'appel, pourrait se trouver considérablement renforcée. C'est pourquoi la Confédération générale de l'alimentation en détail considère que la loi Galland a eu des effets positifs et que, si des modifications législatives devaient intervenir, elles devraient surtout porter sur une limitation de la coopération commerciale, sans remise en cause de la définition du seuil de revente à perte. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.