Réponse publiée le 27 juillet 2004

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie comprend les inquiétudes des professionnels du textile compte tenu de la brutale envolée des exportations chinoises de textile et d'habillement, provoquée par la mise en oeuvre des deuxième et troisième phases de l'accord sur les textiles et les vêtements au 1er janvier 2002. Dans cette perspective, l'Union européenne (UE) a institué, un groupe politique à haut niveau sur le textile et l'habillement qui est une preuve de la prise en compte, de ce secteur par les instances communautaire. Ce groupe découle de la communication de la Commission sur l'avenir du secteur textile et habillement dans l'UE élargie en octobre 2003. Ce groupe est composé de quatre commissaires européens (P. Lamy, E. Liikanen, A. Diamantopoulou et P. Busquin), de quatre États-membres (la France, l'Italie, l'Allemagne et le Portugal), d'un représentant du Parlement européen, de l'industrie et des représentants de syndicats et des distributeurs. Les intérêts français sont donc bien représentés avec à la fois le ministre délégué à l'industrie pour le Gouvernement et l'union des industries textiles et Euratex pour l'industrie. Ce groupe a été mis en place pour examiner les initiatives possibles et faire des recommandations aux décideurs européens dans ce secteur pour qu'il s'adapte aux nouvelles conditions du marché et qu'il puisse faire face à la concurrence chinoise. Pour préparer les travaux du groupe, quatre sous-groupes techniques ont été mis en place : un groupe relatif au commerce, un groupe sur l'innovation et la création, un groupe sur la formation et un dernier sur la propriété intellectuelle. Un cinquième groupe sur la dimension régionale et l'utilisation des fonds structurels vient d'être constitué. Le groupe technique traitant des questions commerciales a précisément abordé deux sujets. D'une part, le groupe pourrait s'accorder sur la mise en place d'une surveillance statistique des prix à l'importation des produits originaires de Chine et la Commission européenne devrait rendre publique à l'automne une étude commandée par ses services sur les conditions de production dans ce secteur en Chine. D'autre part, le groupe souhaite intensifier les démarches diplomatiques en vue de donner une réalité économique à la zone pan-euroméditerranéenne car il appartient maintenant aux pays partenaires d'intégrer le protocole des règles d'origine, entériné à Palerme en 2003, dans les accords actuels de tous les pays de la zone et de conclure des accords bilatéraux entre eux. De plus, la France veille au sein de ce groupe à accroître la vigilance pour contrer les pratiques commerciales déloyales. S'agissant des fonds structurels européens, il convient d'indiquer que leur utilisation a déjà été abordée dans le groupe relevant de l'emploi et de la formation afin d'en faciliter et d'en assouplir l'accès et qu'ils font aujourd'hui l'objet d'un nouveau groupe, ce qui atteste de l'importance de ce sujet. Concernant les procédures de défense commerciale, l'Union européenne, avec le soutien du Gouvernement français, vient récemment de réformer les règlements anti-dumping et anti-subvention, dans le sens souhaité par l'auteur de la question. En effet, désormais la durée des réexamens, d'expiration et réexamens intermédiaires des procédures anti-dumping en vigueur devrait être limitée à douze mois et ne pourra en aucun cas dépasser quinze mois. En cas de nouvelle procédure, des droits provisoires peuvent être imposés dès neuf mois après l'ouverture de l'enquête. Par ailleurs, l'adoption de mesures de défense commerciale par le Conseil a également été rendue plus aisée : désormais une mesure anti-dumping (ou anti-subvention) sera adoptée par le Conseil à moins qu'une majorité simple d'États-membres ne s'y oppose explicitement. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie participent activement aux travaux du groupe à haut niveau et seront très attentifs aux recommandations qui seront adoptées à Bruxelles et du suivi qui leur sera accordé au sein des institutions européennes.