autoroutes
Question de :
Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1re circonscription) - Socialiste
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la privatisation des sociétés d'autoroutes SANEF et SAPRR. En effet, le comité interministériel d'aménagement du territoire, qui s'était réuni le 18 décembre dernier, avait décidé du sort du programme de privatisation du Gouvernement. Á côté d'Air France, dont le sort a déjà été tranché, et d'ADP, dont l'avenir reste encore incertain, se trouvaient les autoroutes du Sud. Sur ce dossier des sociétés d'autoroutes, le CIADT avait tranché en faveur d'un statu quo. Or, la privatisation partielle des autoroutes du nord et de l'est de la France ainsi que de Paris-Rhin-Rhône vient d'être annoncée. Ce revirement de situation, qui a pour but avoué de redresser l'économie, reste des plus surprenants. En cinquante ans, la France s'est dotée d'un réseau d'infrastructures autoroutières des plus performants d'Europe mais l'épisode des grands embouteillages suite à de graves intempéries lors du premier week-end de janvier 2003 sur la seule autoroute à ce jour entièrement privée, la Cofiroute, révèle les dysfonctionnements que peut engendrer une gestion de type privée. Nos concitoyens acceptent l'idée de payer des péages qui servent à financer les infrastructures publiques et l'entretien des autoroutes, mais ils n'accepteront pas de les payer pour financer des actionnaires privés et pour un service de sécurité et de nettoyage diminué. En conséquence, devant l'inquiétude de ce programme, elle lui demande de lui préciser la motivation de sa décision et de lui indiquer le sort qui sera réservé aux autres réseaux d'autoroutes de France.
Réponse publiée le 31 août 2004
Lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003, le Gouvernement a défini une nouvelle ambition pour la politique des transports conciliant développement durable et attractivité des territoires dans une Europe élargie. Dans cet esprit, il a approuvé les cartes de planification des infrastructures nationales de transport à long terme (horizon 2025) et décidé la création d'une agence pour le financement de ces infrastructures. Elle mobilisera, grâce notamment à l'affectation des dividendes des sociétés d'autoroutes, un volume global de crédits de 7,5 milliards d'euros sur la période 2004-2012 permettant de soutenir un programme de travaux de l'ordre de 20 milliards d'euros. Les sociétés d'autoroutes apportant une part significative des ressources, l'optimisation des dividendes versés doit être recherchée et, dans cette optique, une augmentation de capital a été retenue sans remettre en cause l'importance du rôle de l'État vis-à-vis des sociétés concessionnaires. Enfin, le Gouvernement a tiré les leçons des difficultés de l'hiver 2003 et a renforcé les clauses des contrats des sociétés concessionnaires afin de limiter autant que possible les conséquences de ce type d'événement et de sanctionner, le cas échéant, les sociétés ne remplissant pas toutes leurs obligations.
Auteur : Mme Odile Saugues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 25 mai 2004
Réponse publiée le 31 août 2004