Réponse publiée le 25 janvier 2005

Par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le législateur a modifié certaines dispositions relatives aux avantages familiaux entrant dans le calcul des droits à pension des fonctionnaires afin de respecter la jurisprudence communautaire en matière d'égalité de traitement des hommes et des femmes tout en préservant au mieux les intérêts des mères de famille. La finalité de ces avantages familiaux étant de compenser des préjudices professionnels résultant d'interruptions d'activité dans le déroulement de la carrière, il lui a paru légitime de lier l'attribution de la bonification pour enfant à des cessations ou des réductions d'activité concernant les hommes et les femmes et de se référer en conséquence aux congés statutaires liés à la naissance, la petite enfance, voire la maladie de l'enfant. Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2004, l'article L. 9 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié par l'article 44 de la loi, permet de prendre en compte dans la constitution du droit à pension des hommes et des femmes, dans la limite de trois ans par enfant, les périodes d'interruption ou de réduction d'activité résultant d'un temps partiel pour élever un enfant, d'un congé parental ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Pour les femmes fonctionnaires ou militaires qui n'auront pas cessé ou réduit leur activité professionnelle dans les conditions précitées, l'article 49 de la loi susvisée a créé dans le code des pensions civiles et militaires de retraite un article L. 12 bis accordant deux trimestres de durée d'assurance pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004 sous réserve que l'accouchement soit postérieur au recrutement dans la fonction publique.