Question de : M. François Calvet
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 10 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2001). Cet article modifie en effet les modalités de détermination et d'imposition de la plus-value immobilière réalisée par les personnes physiques ou les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés. Si elle s'avère toujours égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition de l'immeuble, la plus-value imposable a été l'objet d'une modification substantielle en ce qui concerne la détermination du prix d'acquisition, la détermination du prix de cession continuant quant à elle d'obéir à des critères équivalents. Cette modification dans la détermination du prix d'acquisition a notamment des répercussions sur la prise en compte des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de réparation, de rénovation et d'amélioration de l'immeuble. Ainsi, dans le cadre de l'ancienne loi, le prix d'acquisition se déterminait en prenant pour référence le prix d'acquisition rehaussé des frais d'acte (montant réel ou 10 % forfaitaire) et des dépenses engagées pour la construction, la reconstruction, l'agrandissement, la réparation, la rénovation et l'amélioration de l'immeuble. Á ce titre, les dépenses afférentes aux travaux réalisés par le cédant ou sa famille pouvaient être prises en compte soit sur la base d'une évaluation opérée sous le contrôle de l'administration, soit en multipliant par trois le coût des matériaux, tel qu'indiqué sur la facture. Désormais, avec la loi de finances pour 2004, deux cas sont distingués suivant que les travaux sont effectués avant l'achèvement de l'immeuble, comme l'achat d'un terrain ou la réalisation de la construction, ou bien menés en vue d'une reconstruction, d'un agrandissement, d'une réparation, d'une rénovation ou d'une amélioration de l'immeuble. Dans le premier cas, il semble acquis que le cédant peut déduire le montant des matériaux acquis, mais pas son travail personnel. Dans le deuxième cas, si la revente intervient moins de cinq ans après l'achat, le cédant ne pourra déduire que le montant réel des travaux. Si cette revente intervient plus de cinq ans après l'achat, il apparaîtrait que le cédant peut soit déduire le montant réel des travaux, soit les évaluer forfaitairement à 15 % du prix d'acquisition. C'est dans ce cadre précis qu'il s'interroge, au titre des frais réels, sur le dispositif de majoration du prix d'acquisition. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer l'interprétation selon laquelle ne viendraient en majoration de ce prix que les dépenses réalisées par une entreprise. Interprétation qui entraînerait alors l'exclusion, d'une part, des travaux réalisés par le contribuable lui-même ou une tierce personne autre qu'une entreprise et, d'autre part, les matériaux acquis par le contribuable même si leur pose est effectuée par une entreprise.