politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il lui demande si les retraités seront concernés par la suppression des abattements de zone, afin que les pensions dans la fonction publique soient harmonisées sur l'ensemble du territoire. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
Réponse publiée le 19 juillet 2005
Le dispositif des abattements de zone ne concerne pas le régime des fonctionnaires ni le régime général. Il s'agit d'un système spécifique au fonds spécial des ouvriers d'État qui verse les pensions de ces personnels. Ces pensions sont calculées sur les douze derniers mois de salaire. Elles sont donc modulées lors de leur liquidation en fonction des abattements de zone affectés aux salaires. Cette particularité tient à l'autonomie juridique de ce régime spécial que la loi du 21 août 2003 a maintenue.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 1er juin 2004
Réponse publiée le 19 juillet 2005