déclarations
Question de :
Mme Pascale Gruny
Aisne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Pascale Gruny appelle l'attention de M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire sur les déclarations d'impôt. De nombreuses entreprises ont décidé d'effectuer leur déclaration par voie informatique. Malgré cela, nombreuses sont celles qui ont reçu cette année par la poste de la part de l'administration fiscale, l'ensemble des documents papiers, ce qui représente plusieurs dizaines de pages. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les instructions qu'il entend donner afin d'éviter un tel gaspillage pour les années à venir.
Réponse publiée le 13 décembre 2005
Depuis 2001, les entreprises les plus importantes sont tenues de souscrire leurs déclarations de résultats par voie électronique. Ces entreprises, ainsi que celles qui souhaitent à titre facultatif satisfaire leurs obligations déclaratives de résultat par voie dématérialisée ont accès à une procédure de transmission informatique des données fiscales. L'adhésion à cette procédure est naturellement conçue pour entraîner la suspension de l'envoi des déclarations de résultats pré-identifiées. Pour des raisons de mise à jour des bases de données, des envois inappropriés se sont effectivement produits. L'origine de cette anomalie sera traitée pour la prochaine campagne déclarative.
Auteur : Mme Pascale Gruny
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 1er juin 2004
Réponse publiée le 13 décembre 2005