Question de : M. Patrick Beaudouin
Val-de-Marne (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la possibilité de cumuler, après la retraite, la perception d'une pension du régime général et celle d'un revenu provenant d'une activité non salariée. Certaines personnes qui peuvent cumuler des activités salariées et non salariées pendant leur vie professionnelle souhaitent poursuivre leur activité non-salariée après le départ en retraite de leur activité salariée. C'est notamment le cas de nombreux experts comptables, de professeurs de droit, d'experts judiciaires et de médecins. Or, depuis la réforme de la loi sur les retraites du 17 juillet 2003, il apparaît que la formulation de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, restreint considérablement cette possibilité. D'une part, dans le cas de personnes exerçant simultanément des activités salariées et des activités non salariées, la possibilité de continuer l'activité non salariée et de cumuler ces revenus non salariés avec une pension du régime général semble supprimée. D'autre part, le cumul d'une pension et de revenus provenant de la reprise d'une activité est strictement limité par la nouvelle loi. Ce cumul ne devant en effet pas dépasser le montant du dernier revenu perçu avant la cessation d'activité. Au moment où les Français sont encouragés à poursuivre une activité professionnelle au-delà de soixante ans, cette interdiction et cette limitation semblent paradoxales alors qu'avant la réforme, le cumul d'une retraite de salarié avec une activité non salariée était autorisé. Il lui demande si les dispositions de l'article L. 161-22 modifié du code de la sécurité sociale correspondent bien à l'interprétation donnée ci-dessus . Ce serait, dans l'affirmative, un recul par rapport au régime antérieur à la réforme de 2003.