Réponse publiée le 30 novembre 2004

Le Gouvernement est attentif à permettre aux clubs sportifs professionnels d'améliorer leur compétitivité et leur attractivité dans un contexte de concurrence accrue au niveau européen. Il convient de rappeler les premiers aménagements apportés par la loi du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives qui a desserré un certain nombre de contraintes pesant sur l'ensemble des disciplines ayant une dimension professionnelle. Ses dispositions portent sur l'utilisation du numéro d'affiliation, le droit des marques et la cession des droits d'exploitation audiovisuelle. À la suite du rapport de M. Jean-Pierre Denis « sur certains aspects du sport professionnel en France », j'ai mis en place le 19 février 2004 un comité de suivi rassemblant l'ensemble des acteurs du sport professionnel français et ayant pour objet l'examen approfondi des solutions susceptibles de répondre aux préoccupations identifiées comme prioritaires dans ce secteur d'activités. Dans le même esprit, le Gouvernement soutient la proposition de loi déposée par MM. les députés Édouard Landrain et Jean-Marie Geveaux et adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2004. Les mesures contenues dans cette proposition de loi rejoignent en effet totalement les orientations approuvées par le comité. Elles concernent la reconnaissance d'une rémunération du droit à l'image pour les sports collectifs, la sécurisation de la situation de travail des sportifs sélectionnés en équipe de France, la suppression du versement du 1 % sur les contrats de travail à durée déterminée des joueurs et entraîneurs. Elles prévoient également la levée de l'interdiction absolue de la multipropriété des sociétés sportives et la participation des sociétés sportives au fonctionnement des fédérations. Un groupe de travail a par ailleurs été chargé d'étudier plus particulièrement la proposition de substitution de la TVA au taux de 5,5 % à la taxe sur les spectacles actuellement appliquée aux manifestations sportives. Les conclusions de ces travaux seront présentées au comité de suivi. C'est au vu des éléments définitifs du rapport qui sera présenté et débattu dans le cadre du comité de suivi que le Gouvernement se prononcera sur la suite à donner à ce dossier.