Question de : M. Jean-Claude Viollet
Charente (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Viollet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés rencontrées par les ambulanciers privés. Ainsi, les ambulanciers privés, qui n'interviennent que sur prescriptions médicales, et dont les transports sont exclusivement rémunérés par les caisses primaires d'assurance maladie, les mutuelles complémentaires et les hôpitaux, dans le cadre d'appel d'offres, n'ont connu aucune réévaluation de leurs prestations depuis 1998. Au-delà, ces entreprises connaissent un double régime de TVA, l'achat de matériel pour les transports sanitaires lourds étant assujetti à un taux de 20,6 %, non récupérable, alors que les transports sanitaires légers sont, eux, soumis à un taux réduit de 5,5 %. Enfin, l'organisation de la garde ambulancière, précisée par le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003, constitue un cadre d'intervention rigide, peu compatible avec les moyens humains et matériels d'un grand nombre d'entreprises artisanales de transport sanitaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre en compte, les difficultés rencontrées par ces entreprises et si des discussions pourraient être organisées, tant nationalement que localement, entre les différents partenaires, en vue d'étudier les possibilités d'améliorer les conditions d'exercice de leur activité, qui constitue un des maillons de la chaîne de l'urgence médicale.