Réponse publiée le 10 août 2004

Le ministre délégué aux anciens combattants précise à l'honorable parlementaire qu'aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre déterminant les conditions d'attribution de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, s'ajoute aux critères traditionnels directement liés aux opérations de combat par l'appartenance à des unités combattantes et à la participation à des actions de feu ou de combat, le critère du temps de présence sur le territoire quelle que soit l'unité d'appartenance des militaires concernés. L'article 123 de la loi de finances pour 2004, qui est entré en application au 1er juillet, fixe la durée exigée à quatre mois. Le temps de présence est pris en compte jusqu'au 2 juillet 1962 pour les trois territoires d'Afrique du Nord concernés par le conflit et commence à courir le 1er janvier 1952 pour la Tunisie, le 1er juin 1953 pour le Maroc et le 31 octobre 1954 pour l'Algérie. Ces critères sont applicables à tous les militaires appelés à servir dans ces pays à ces périodes.