Réponse publiée le 8 mars 2005

Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi 2004 relatif à la politique de santé publique, le champ d'application de la taxe sur les boissons dites « premix » a fait l'objet de modifications. Cette taxe a été instaurée en 1997 afin de protéger les jeunes contre les effets de l'alcoolisme. Son objectif est d'alourdir considérablement la taxation de boissons qui leur sont spécifiquement destinées. Il s'agit de boissons alcooliques qui, bien que n'ayant pas un degré d'alcool élevé, se révèlent plus dangereuses que les boissons traditionnelles plus alcoolisées, notamment du fait de leur goût sucré et de l'effet d'accoutumance qu'elles risquent de créer chez les jeunes. Néanmoins, de nombreux professionnels ont su adapter les processus de fabrication des boissons afin d'échapper au champ d'application de cette taxe. Devant ces évolutions, les parlementaires ont souhaité aborder la question de l'adaptation de la taxe « premix ». La version définitive de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 a redéfini de manière plus rigoureuse son champ d'application, notamment par la combinaison de critères inclusifs et exclusifs. Les nouvelles dispositions modifiant l'article 1613 bis du code général des impôts sont les suivantes : la nouvelle taxe « premix » vise les boissons et les mélanges de boissons titrant entre 1,2 % et 12 % d'alcool par volume : lorsqu'il s'agit d'un mélange d'une boisson alcoolique et d'une boisson non alcoolique ; lorsque le mélange final contient plus de 35 grammes de sucre ou d'édulcorant par litre exprimé en sucre inverti. Les boissons traditionnelles qui ne s'adressent pas directement aux jeunes sont exclues explicitement, à savoir : les produits définis par des règlements communautaires (boissons spiritueuses, vermouths, vins aromatisés, vins, vins de liqueur et produits similaires), les produits bénéficiant d'indications géographiques protégées ou d'attestations de spécificité (par exemple certaines bières d'abbayes), les cidres et poirés répondant à la définition légale française. La notion de centilisation est supprimée. Enfin, le montant de la taxe est doublé et atteint 11 euros par décilitre d'alcool pur.