Réponse publiée le 30 décembre 2002

Les primes ou cotisations versées dans le cadre de contrats d'assurance-dépendance constituent des dépenses de prévoyance effectuées à titre facultatif qui n'ouvrent pas droit à une déduction du revenu imposable. En contrepartie, les rentes ou indemnités perçues au moment de la réalisation du risque ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Il n'est pas envisagé de modifier ces règles d'application générale, étant précisé que la proposition faite par l'auteur de la question aboutirait à transférer indirectement les charges correspondantes sur les assurés et sur l'Etat. A cet égard, il est rappelé que diverses dispositions permettent d'alléger la charge des personnes dépendantes ou invalides. Ainsi, une demi-part de quotient familial est accordée aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. En outre les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou invalides ont droit à un abattement sur le revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui devrait s'élever, pour l'imposition des revenus de 2002, à 1 618 euros si le revenu n'excède pas 9 960 euros et à 809 euros si ce revenu est compris entre 9 960 euros et 16 090 euros.