Réponse publiée le 8 février 2005

L'article 24 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites accorde désormais aux salariés du régime général une possibilité de départ anticipé avant soixante ans sans coefficient de minoration. Ce nouvel avantage est cependant subordonné à la justification à la date de la demande d'un taux de handicap, d'une durée d'assurance et d'un âge minimum qui sont fixés par le décret n° 2004-232 du 17 mars 2004. Ce décret permet aux assurés handicapés dont l'incapacité est égale au moins à 80 % de partir à 55 ans s'ils justifient d'une durée d'assurance de 30 ans dont 25 ans cotisés. Ces durées sont réduites pour un départ entre 56 et 59 ans, la condition de durée d'assurance diminuant par palier de 27 ans et 6 mois, à 20 ans, et la condition de durée cotisée, de 22 ans et 6 mois, à 15 ans. Ces dispositions concernent les assurés handicapés relevant du régime général de la sécurité sociale, de celui des salariés agricoles, ainsi que les travailleurs non salariés des professions agricoles, artisanales, industrielles et commerciales. La loi portant réforme des retraites prévoit que les fonctionnaires handicapés INSE : dont l'incapacité permanente est égale au moins à 80 % ne se voient pas appliquer de coefficient de minoration si ceux-ci quittent leurs fonctions avant limite d'âge de leur corps. En outre, l'article 13 du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit de modifier l'article L. 24 de la loi du 21 août 2003 afin d'en étendre le bénéfice aux fonctionnaires. Ce texte, s'il est voté en l'état, reprendra les dispositions retenues pour le régime général dans le décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés. Enfin, le régime de retraite de la fonction publique permet, depuis toujours, aux fonctionnaires handicapés d'obtenir leur mise à la retraite pour invalidité sans condition d'âge ni de durée de service lorsqu'ils sont reconnus inaptes à la poursuite de leur activité par la commission médicale compétente.