Réponse publiée le 5 octobre 2004

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur le recours par des entreprises françaises à des entreprises établies dans l'Union européenne, notamment en Italie et en Espagne, et qui emploieraient des travailleurs non communautaires, ressortissants de la région des Balkans et en situation irrégulière. L'honorable parlementaire évoque le cas de la société EDF-GDF Services qui sous-traite des marchés de pose de canalisations à ces entreprises, lesquelles soumettent leurs travailleurs balkans à des conditions de travail contraires aux règles du code du travail et du code de la sécurité sociale, situations de concurrence déloyale causant un préjudice important aux entreprises françaises du bâtiment, et sources de menace pour leur pérennité et leurs emplois. Il demande à M. le Premier ministre les mesures qu'il compte prendre pour faire cesser ces pratiques frauduleuses, tant auprès des grandes entreprises françaises que de l'administration du travail et des organismes sociaux. Les préoccupations de l'honorable parlementaire sont parfaitement légitimes et le Gouvernement les partage entièrement. Les règles en matière de sous-traitance de travaux et de prestations de service transnationales doivent être strictement appliquées par les entreprises, dans le souci de préserver une concurrence loyale entre les entrepreneurs. Notre législation du travail impose, comme le souligne l'honorable parlementaire, aux entreprises de s'assurer que leurs sous-traitants, qu'ils soient français ou étrangers, réalisent les travaux confiés avec des travailleurs régulièrement employés et devant bénéficier des mêmes conditions de travail que les salariés français. Le Gouvernement entend faire respecter l'application de la réglementation du travail, en particulier dans le domaine des prestations de services transnationales. Aussi, afin de renforcer le contrôle des lois sociales à l'égard des entreprises étrangères et de leurs donneurs d'ordre français, le ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail ont réuni le 18 juin 2004 la Commission nationale de lutte contre le travail illégal. Le plan d'action national pour l'année 2004-2005 qui a été adopté par la Commission a retenu quatre secteurs prioritaires : le bâtiment et travaux publics, le spectacle vivant et enregistré, l'agriculture et l'hôtellerie-restauration. Les services de l'État dont ceux de l'inspection du travail et ceux de l'administration fiscale, ainsi que les organismes de protection sociale (URSSAF et MSA) devront intensifier les contrôles pour vérifier la régularité et la conformité de l'emploi de salariés dans ces quatre secteurs d'activité. Pour cela, des nouveaux moyens juridiques, techniques et en effectifs seront engagés. Les organisations professionnelles, les fédérations patronales et les syndicats de travailleurs ont été associés à la mise en oeuvre du plan d'action national de lutte contre le travail illégal avec l'objectif de le diffuser auprès de leurs adhérents. D'ores et déjà, les préfets et les procureurs de la République ont été invités à prendre des initiatives pour relayer ce programme d'action, dans chaque département. Cette décision montre la détermination du Gouvernement à prévenir et à réprimer les atteintes graves à notre législation sociale et à nos intérêts économiques.