Question de : M. Patrick Beaudouin
Val-de-Marne (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Beaudouin signale à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le cas d'une personne gravement handicapée. Son handicap ne lui permet de travailler que d'une manière intermittente, mais ne lui permet pas d'avoir une pension. Elle ne bénéficie donc, pour vivre, que de salaires irréguliers, des ASSEDIC, du remboursement à 100 % des frais liés à sa maladie et d'une carte Améthyste de transport. Elle ne peut se constituer de droits à la retraite conséquents. Soucieux d'assurer son avenir, son parrain vient, juste avant de mourir, de lui constituer un héritage boursier conséquent. Cet héritage entraîne l'assujettissement à l'ISF de l'intéressée. Par voie de conséquence, toutes les aides et allocations dont elle pouvait bénéficier sont supprimées et elle ne dispose que du revenu laissé par son capital après acquittement de l'ISF. En fin de compte, à partir du moment où elle est soumise à l'ISF, la personne en cause ne bénéficie plus d'aucune protection de l'État et son sort dépend uniquement du marché boursier. Il lui demande si, dans ce cas, l'ISF ne devrait pas être aménagé pour tenir compte du handicap du redevable.