Question de : M. Patrick Labaune
Drôme (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement par les communes des établissements privés. En effet, l'article L. 442-5 du code de l'éducation prévoit que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Les dépenses de fonctionnement concernées s'apprécient par référence aux dépenses obligatoires des communes en matière d'enseignement public telles que celles-ci sont fixées par l'article L. 212-5 du code de l'éducation : l'entretien des bâtiments et de leurs dépendances, l'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire, le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération des personnels de service s'il y a lieu. La jurisprudence est quasiment inexistante sur le sujet et la pratique des collectivités s'avère essentiellement fondée sur des circulaires préfectorales qui n'ont pas de valeur réglementaire et qui varient d'un département à l'autre. Les chambres régionales des comptes ont, par ailleurs, une conception très restrictive de l'application des textes législatifs susvisés et du calcul des participations communales. C'est pourquoi, sur la base du cadre législatif et réglementaire existant, il souhaiterait connaître les possibilités pour une collectivité d'inclure dans l'assiette servant de base à sa participation à l'enseignement privé sous contrat d'association, d'autres dépenses non visées expressément par les textes mais qui, par nature concourent au fonctionnement des établissements scolaires : dépenses de secrétariat et d'administration des services communaux en charge du secteur éducation, maintenance et location des équipements informatiques mis à disposition des groupes scolaires.