Réponse publiée le 14 décembre 2004

La publicité auprès des professionnels de santé et du grand public est régie par les articles L. 5122-1 à L. 5122-16 et R. 5122-5 et R. 5122-16 à R. 5122-17 du code de la santé publique. Aux termes de ces dispositions, cette publicité « ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique. Elle doit présenter le médicament ou produit de façon objective et favoriser son bon usage. Elle doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché ». Dans cette perspective, toute publicité à l'égard des professionnels de santé est déposée dans les huit jours suivants sa diffusion auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) chargée d'exercer un contrôle a posteriori de celle-ci. En outre, lorsque cela est jugé nécessaire, le directeur général de l'AFSSAPS diffuse des recommandations après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et du bon usage des médicaments. Par ailleurs, la loi 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit des dispositions destinées à engager collectivement les entreprises pharmaceutiques dans une amélioration de la qualité de la visite médicale auprès des professionnels de santé. En effet, la loi pose le principe d'une charte de qualité qui devra être établie entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises du médicament. Cette charte visera notamment à mieux encadrer les pratiques commerciales et promotionnelles qui pourraient nuire à la qualité des soins. Ainsi, chaque entreprise, dans le cadre des conventions qu'elle conclut avec le CEPS, devra s'engager à respecter cette charte : respect qui serait assuré par l'obligation de faire évaluer et certifier par la haute autorité de santé la qualité et la conformité à cette charte de la visite médicale qu'elles organisent ou commandent.