réglementation
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur l'individualisation des contrats de fourniture d'eau en copropriétés. L'article 93 de la loi SRU a précisé les modalités pratiques de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau en copropriétés. Or, il semble que ce processus d'individualisation puisse être bloqué si un occupant s'y oppose. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre des mesures afin d'éviter ces situations de blocage.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
La décision d'individualiser les contrats de fourniture d'eau et de réaliser les travaux nécessaires est prise par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité renforcée décrite à l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dès lors que ces travaux constituent une amélioration. Cette décision s'impose à tous les copropriétaires, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux. La pratique révèle parfois un blocage de la procédure du fait du refus par un copropriétaire de signer son contrat d'abonnement individuel, nul ne pouvant être engagé sans son consentement si ce n'est par la volonté de la loi. C'est pourquoi le Gouvernement étudie la possibilité d'introduire des mesures législatives permettant une meilleure efficacité du dispositif prévu à l'article 93 de la loi SRU.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 1er juin 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004