Réponse publiée le 2 novembre 2004

L'honorable parlementaire propose, pour les copropriétés fragiles ou en prédifficulté, la possibilité d'obtenir, sur requête ou en référé devant le président du tribunal de grande instance, une expertise de la situation du syndicat des copropriétaires et des solutions et moyens à mettre en oeuvre pour obtenir le rétablissement financier du syndicat. Le contenu de l'expertise demandée peut déjà, en l'état actuel du droit, correspondre au contenu de la mission de l'administrateur provisoire. Cependant, la nomination d'un administrateur provisoire est seulement prévue lorsque l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou lorsque le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble. Une intervention plus en amont des difficultés serait souhaitable et permettrait, dans certains cas, d'éviter le recours à un administrateur provisoire. Une réflexion en ce sens est engagée dans le cadre de la Commission nationale relative à la copropriété.