Réponse publiée le 17 août 2004

Selon les dispositions de la circulaire NOR : EQUS9201533C du 23 novembre 1992, toujours en vigueur, il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé. C'est ainsi qu'une infraction au code de la route commise à bicyclette ou en cyclomoteur ne donne pas lieu à un retrait de points mais reste passible d'une sanction pénale. Cette dernière est prononcée par un juge, assortie, le cas échéant, de la peine complémentaire de retrait du permis de conduire ou de l'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, comme pour tous les autres usagers. Un retrait de points résultant d'une infraction commise lors de la conduite d'une bicyclette ou d'un cyclomoteur relève de l'erreur humaine dans la chaîne de traitement des dossiers qui, lorsqu'elle est portée à la connaissance de l'administration, fait l'objet d'un réexamen par les services chargés de la gestion du fichier national des permis de conduire. S'agissant des autres catégories d'usagers de la route roulant non motorisés, ceux-ci sont assimilés à des piétons, et sont donc soumis à certaines dispositions spécifiques du code de la route. Il convient toutefois de préciser que l'usage de la planche à roulettes est parfois considéré comme un jeu dangereux susceptible d'occasionner des accidents, donc interdit sur la voie publique, et non comme un moyen de déplacement. Tel est le cas à Paris en application d'un arrêté du préfet de police du 25 juillet 1862 qui interdit tous jeux susceptibles de gêner la circulation ou d'occasionner des accidents.