IVG
Question de :
M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean Michel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'inquiétude d'un certain nombre d'associations, concernant l'application de la loi du 4 juillet 2001 relative à la contraception et à l'IVG. En effet, trois ans après le vote de cette loi, les décrets d'application et les arrêtés nécessaires ne sont pas tous parus au Journal officiel. Pour exemple, le décret devant permettre l'IVG médicamenteuse en ville, ainsi que l'arrêté de sa tarification, bien qu'adoptés par le conseil d'État, n'ont pas encore été ratifiés, ni par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ni par M. le Premier ministre. Pourtant, la période estivale, du fait des effectifs réduits au sein des services hospitaliers, rend très difficile l'accueil des femmes qui, pour diverses raisons, n'ont aucune autre possibilité que celle de l'IVG. Il est donc à craindre que certaines femmes, ne trouvant pas de solution adaptée, soient contraintes de recourir à des techniques parfois inefficaces et dangereuses pouvant aller jusqu'à mettre leur vie en cause. Il lui demande donc de lui préciser s'il compte prendre les mesures nécessaires à l'urgente publication des décrets et arrêtés pour l'application de la loi du 4 juillet 2001, de façon à éviter que des femmes demeurent en situation de détresse.
Réponse publiée le 13 juillet 2004
La loi n° 2001-588, votée le 4 juillet 2001, a porté la durée légale pour pratiquer une IVG de dix à douze semaines et a institué la possibilité de pratiquer l'IVG hors établissements de santé. Cette loi a trouvé son premier décret d'application le 3 mai 2002. Faisant l'objet de contestations de la part des associations de médecins, il a été abrogé par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003. Ce décret posait les principes réglementaires de l'IVG médicamenteuse en ville et incluait les recommandations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). Ces recommandations ont fait l'objet de contestations de la part d'associations de médecins, qui revendiquaient le libre choix de la posologie de ce médicament. Cette contestation a donné lieu à de multiples concertations entre les associations de médecins, d'une part, et les autorités sanitaires, d'autre part. En définitive, un consensus a été trouvé pour les conditions d'administration de ce médicament. Le décret a dû être modifié en conséquence et a été approuvé en Conseil d'État le 2 décembre 2003. Sur ces sujets, il a fallu assurer la coordination de l'ensemble des acteurs institutionnels, dont la CNAM, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que les associations de médecins et de planning familial. Il a fallu également négocier avec les industriels le prix de ce produit. Sur ce dernier point, le Comité économique des produits de santé a donné son avis en mai dernier. Après une dernière consultation avec les associations de médecins et de planning familial, le décret d'application de la loi de 2001 vient d'être signé et sera très prochainement publié au Journal officiel, avant la période des vacances estivales. Il permettra ainsi d'améliorer l'accueil des femmes en demande d'IVG.
Auteur : M. Jean Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Avortement
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 1er juin 2004
Réponse publiée le 13 juillet 2004