Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la législation relative aux baux commerciaux. Selon les commerçants, artisans et professionnels du tourisme, toute mesure qui mettrait en cause les principes du décret de 1953 risque de provoquer de graves bouleversements économiques et sociaux. Depuis cinquante ans, le commerce en France s'est développé sur un équilibre entre les bailleurs et les commerçants dans lequel chaque opérateur pouvait trouver un levier de développement favorable à la croissance et à l'emploi. Remettre en cause cet équilibre pour répondre aux attentes immédiates de rentabilité de quelques groupes immobiliers internationaux, en laissant pour compte plus d'un million d'entreprises commerciales, serait un choix catastrophique pour notre pays. Une fragilisation du droit au bail et en conséquence du fonds de commerce que les banquiers utilisent couramment comme garantie aurait des conséquences directes sur le patrimoine des commerçants avec pour effet de les marginaliser. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de commerçants, d'artisans et de professionnels du tourisme pourraient être privés d'une ressource importante au moment de prendre leur retraite. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre dans le cadre de la réforme des baux commerciaux.