Question de : Mme Arlette Franco
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la décision de la Commission européenne. Elle a établi une proposition de règlement du Parlement européen et du conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Ce texte propose d'encadrer strictement l'utilisation de ces allégations pour l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. En revanche, ce texte prévoit l'interdiction pure et simple des allégations de santé pour les boissons alcoolisées titrant plus de 1,2 % d'alcool, ce qui est inacceptable. La filière craint que soient remis en cause les efforts réalisés en France, comme dans d'autres pays européens, pour promouvoir, sur la base de données scientifiques, les aspects positifs d'une consommation modérée de vin dans le cadre d'une diète équilibrée. Cela peut conduire à terme à interdire toute communication, fût-elle scientifique, ou tout programme d'information sur la consommation du vin. Aussi, elle lui demande quelles peuvent être les mesures prises pour aider nos producteurs dans ce domaine. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.