paiement des pensions
Question de :
Mme Pascale Gruny
Aisne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les impôts dont devront s'acquitter pour l'année 2004 les retraités agricoles. Avec la mensualisation des retraites agricoles à compter du 1er janvier 2004, les retraités agricoles risquent d'être imposés sur 14 mois et non sur 12 pour cette année. Ces retraités auront, en effet, perçu cette année leur pension pour le 4e trimestre 2003 et 11 mois pour l'année 2004. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si des dispositions spécifiques sont envisagées pour ne pas que la mensualisation des retraites, réelle avancée sociale pour les retraités agricoles, ne pénalisent ces derniers.
Réponse publiée le 14 septembre 2004
Le principe de la mensualisation du versement des pensions de retraite de base du régime non-salarié agricole à partir du 1er janvier 2004 est inscrit à l'article 105 de la loi n° 2003-775 du 21 août portant réforme des retraites. Le décret n° 2004-29 du 7 janvier 2004 en a précisé les conditions d'application. La conséquence fiscale de ces dispositions serait une imposition en 2005, au titre des revenus de l'année 2004, calculée sur quatorze mois de pensions. Le Gouvernement, conscient de cette difficulté, s'attache à y remédier. Si une mesure législative s'avérait nécessaire, elle pourrait intervenir dans le cadre de la loi de finances pour 2005.
Auteur : Mme Pascale Gruny
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 1er juin 2004
Réponse publiée le 14 septembre 2004