Réponse publiée le 3 août 2004

Les établissements de crédit sont libres de déterminer les opérations qui donnent lieu à une facturation et d'en fixer le tarif, dans la limite du respect des dispositions régissant les services bancaires de base dont peut bénéficier, gratuitement, toute personne ayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné dans le cadre de la procédure du droit au compte définie à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. Les personnes en situation d'exclusion bancaire peuvent ainsi disposer gratuitement d'un service bancaire minimum comprenant notamment les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte et l'accès à des moyens de paiement, comme à une carte de paiement à autorisation systématique ou, à défaut, à une carte de retrait, ainsi qu'à deux chèques de banque par mois. Aucune autre disposition n'interdit aux banques de facturer l'accès aux avoirs que leurs clients leur ont confiés. Les établissements de crédit se sont toutefois engagés à informer leurs clients des tarifs qui leur seront appliqués en délivrant une convention de compte de dépôt à ceux qui en font la demande. L'article L. 312-1-1-I du code monétaire et financier prévoit par ailleurs que tout projet de modification tarifaire doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée de manière à ce que le client puisse contester sous deux mois le nouveau tarif voire clôturer ou transférer sans frais son compte dans un autre établissement s'il considère que la modification projetée modifie substantiellement sa convention de compte. Ces obligations de transparence permettent aux clients de comparer plus aisément les tarifs appliqués par les banques sur les retraits d'espèces et de faire jouer la concurrence.