Réponse publiée le 28 novembre 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la protection sociale des bénéficiaires du contrat insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA) dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Le CI-RMA est un contrat de travail à durée déterminée pouvant être à temps partiel ou à temps plein. Comme tout contrat de travail, il ouvre droit à l'ensemble des garanties qui lui sont attachées et à un salaire versé par l'employeur. Lors de la mise en oeuvre du CI-RMA par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimal d'insertion et créant un revenu minimal d'activité, un système dérogatoire en matière de droits sociaux contributifs différés (chômage et retraite) avait été mis en place. Avec l'adoption de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, des aménagements ont été effectués afin d'améliorer les droits sociaux des bénéficiaires en leur ouvrant l'ensemble des garanties de droit commun en matière de droits contributifs différés. L'assiette de cotisation sociale a été élargie à la totalité de la rémunération versée par l'employeur et le régime des risques sociaux harmonisé avec celui des autres salariés. Ainsi, comme tout salarié, le titulaire d'un CI-RMA est affilié au régime général de sécurité sociale lors de sa prise d'activité. Il bénéficie des prestations de ce régime pour l'ensemble des risques (maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse, allocations familiales) dans les conditions de droit commun. S'agissant de l'assurance chômage, les conditions d'ouverture à l'allocation de retour à l'emploi sont identiques à celles d'un salarié de droit commun. En ce qui concerne les droits à la retraite, les salariés en CI-RMA peuvent valider quatre trimestres par an quelle que soit leur durée de travail hebdomadaire. Avant cette réforme, cette validation supposait dans les faits à une activité de vingt-huit heures hebdomadaires du minimum. De plus, en cas de rupture ou de non-renouvellement du CI-RMA, le RMI est rétabli jusqu'au réexamen périodique normal des droits du bénéficiaire, cette disposition constituant une garantie sociale supplémentaire. Les employeurs de salariés en CI-RMA bénéficient d'une aide forfaitaire mensuelle correspondant au montant du RMI garanti pour une personne isolée et peuvent entrer, comme tous les employeurs, dans le champ d'application de l'allégement général Fillon sur les bas salaires. Enfin, deux accords cadres ont été conclus au premier semestre 2005 entre le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et les représentants du secteur du bâtiment et des travaux publics. Ces accords visent à favoriser la mise en oeuvre du CIMA dans ce secteur d'activité par l'accompagnement renforcé des bénéficiaires et le soutien des employeurs par le service public de l'emploi, notamment en matière de recrutement.