Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la loi du 26 novembre 2003 qui est venue modifier l'article 21-12 du code civil et qui pose des difficultés majeures s'agissant du sort réservé aux enfants mineurs étrangers isolés devenus majeurs. En restreignant les conditions d'accès à la nationalité française par déclaration, sans avoir mis en place un dispositif souple permettant à ces derniers de disposer d'un titre provisoire de séjour à leur majorité, dans l'attente de l'examen de leur demande de naturalisation, les situations de trouver des jeunes en situation irrégulière vont, de fait, se multiplier. Conduits dans l'impasse, les services sociaux (ASE départementale, PJJ et Croix- Rouge) hésitent à prendre en charge ces mineurs entrés en France non accompagnés, qui n'ont aucune perspective de régularisation. Des solutions alternatives existent et ont été proposées à plusieurs reprises (voir notamment la commission présidée en Ile-de-France par le préfet Bernard Landrieu). L'absence de statut intermédiaire dans l'attente de l'examen de leur demande de naturalisation et d'accords de coopération négociés en amont avec les pays d'origine de ces enfants a des conséquences graves sur leur prise en charge par les services sociaux. En situation d'irrégularité, ces enfants qui entrent toujours dans notre pays seront précipités dans la marginalité et la délinquance. La loi du 26 novembre 2003 n'a rien réglé sur ce point. Bien au contraire, elle décourage ceux qui en ont la charge. Aussi lui demande-t-il ses intentions sur ce délicat dossier. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances.