Question écrite n° 40517 :
âge de la retraite

12e Législature

Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le nouveau droit pour les travailleurs handicapés : la retraite avant soixante ans. Cette mesure représente une avancée sociale réelle, cependant, elle n'est applicable que pour les personnes ayant cotisé cent vingt trimestres en tant que travailleur handicapé. Une personne répondant à l'incapacité de l'article D. 351-1-6 depuis l'âge de quarante ans aurait donc moins de pénibilité à travailler après cinquante-cinq ans qu'une personne répondant aux critères actuels. Il aurait été plus équitable de reconnaître l'impossibilité de cumuler les difficultés d'un certain âge à celles liées à un handicap. C'est pourquoi il lui demande si une évolution dans ce sens est envisageable.

Données clés

Auteur : M. Dominique Paillé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 1er juin 2004

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