services publics
Question de :
M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la défense du service public. Le personnel des grands établissements publics comme EDF/GDF, la SNCF, La Poste ou les sociétés dans lesquelles l'État est encore majoritaire, comme Air France ou France Télécom, est inquiet des projets de privatisation totale ou partielle. En effet, les annonces faites par le Gouvernement sur l'ouverture du capital d'EDF/GDF, sur la privatisation d'Air France au printemps ou bien enfin sur la recapitalisation privée de France Télécom provoquent inquiétude et incertitude sur l'avenir de notre service public. En effet, les exemples ne manquent pas à l'étranger, que ce soit en Angleterre ou aux États-Unis, par exemple, de l'absence de notion de service public dans les cas de privatisation totale des secteurs jusque-là sous responsabilité d'État. Comment peut-on garantir au citoyen que le service rendu sera équivalent sur tout le territoire quand l'intérêt personnel des actionnaires passe avant l'intérêt général ? Une plus grande moralisation et transparence dans la gestion des conseils d'administration d'entreprise n'y suffira pas sans une vraie volonté de l'État de rester présent et attentif à la défense du service public sur l'ensemble du territoire. Les événements récents comme les inondations dans les départements du Sud ou, plus loin, les tempêtes de 1999 ont montré à quel point le personnel de ces entreprises se dévoue au service public. Cela va de pair avec la mentalité d'une entreprise dont le premier objectif ne peut être seulement de faire du bénéfice. Des améliorations doivent être trouvées dans le positionnement de ces entreprises au niveau européen, mais cela doit se faire dans le cadre de négociations approfondies avec le personnel. L'originalité de notre service public à la française doit être préservée. A contrario, les salariés comme les citoyens y perdraient beaucoup. Aussi, lui demande-t-il d'ouvrir un vrai dialogue social avec le personnel de ces entreprises afin de construire ensemble l'avenir de notre service public. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 14 février 2006
Le Gouvernement demeure très attentif aux conditions dans lesquelles les entreprises à capitaux publics exercent leurs missions de service public ; l'État dispose pour cela de nombreux outils, comme les concessions ou les contrats qu'il passe avec ces entreprises. Les réformes récentes engagées par le Gouvernement illustrent cet attachement dont témoigne notamment la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales qui garantit la mission de service universel confiée à La Poste dans un contexte d'ouverture progressive à la concurrence. De la même façon, la loi du 9 août 2004 a réaffirmé les missions de service public dans le secteur de l'énergie. Par ailleurs, les privatisations et l'ouverture du capital ne sont pas une fin en soi mais une modalité qui permet aux entreprises à capitaux publics de se développer, de disposer de marges de manoeuvre et de la réactivité nécessaires au bon moment dans la conduite de leur stratégie de développement ; stratégie qui leur permet de demeurer des acteurs majeurs et reconnus dans leur secteur d'activité.
Auteur : M. Kléber Mesquida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Secteur public
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 octobre 2002
Réponse publiée le 14 février 2006