Réponse publiée le 24 août 2004

La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a créé un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition (RCO) pour les non-salariés agricoles en activité en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elle constitue une avancée importante pour le régime social agricole puisque celui-ci était l'un des derniers à ne pas bénéficier d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. La RCO permet une augmentation substantielle du montant des retraites aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficient sans avoir à payer de cotisations que pour les actifs qui s'ouvrent le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. La loi du 4 mars 2002 a par ailleurs instauré une pension de réversion pour les conjoints survivants des chefs d'exploitation bénéficiaires du régime. Elle a toutefois prévu que les dépenses y afférentes ne sont financées que par le produit des seules cotisations. Ainsi, le principe de la réversion introduit par cette loi prévoit la mise en place d'une pension de réversion correspondant à des années cotisées dans le régime de retraite complémentaire obligatoire. Dans la mesure où les bénéficiaires dont la pension de retraite de base a été liquidée avant le 1er janvier 2003 n'ont pas cotisé au régime, leurs conjoints survivants ne peuvent se voir attribuer une pension de réversion au titre de la RCO. Le droit à pension de réversion du régime complémentaire est par conséquent ouvert au conjoint, âgé d'au moins cinquante-cinq ans, survivant d'un chef d'exploitation agricole dont la pension de retraite de base a été liquidée après le 1er janvier 2003 et dont le mariage a duré au moins deux ans. Aucune condition de durée de mariage n'est toutefois exigée lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage. Toutefois, dans un souci d'alignement avec les autres régimes de retraite complémentaire existants, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu le service d'une pension de réversion pour les conjoints de chefs d'exploitation ou d'entreprise décédés n'ayant pas, à leur décès, demandé la liquidation de leur retraite. Cette pension de réversion, limitée aux droits acquis par cotisation, est versée sans condition d'âge si le conjoint survivant est invalide ou s'il au moins deux enfants à charge au moment du décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. La publication du décret d'application de cette mesure est imminente. Cependant, l'extension du droit à réversion aux personnes veuves d'exploitants agricoles déjà décédés lors de l'entrée en vigueur du régime, sur la base des points gratuits que ces exploitants auraient pu obtenir, imposerait une charge financière évaluée à 80 millions d'euros. Une telle mesure impliquerait une augmentation substantielle de la cotisation nécessaire à son financement difficilement supportable pour les chefs d'exploitation cotisant à la RCO. Dans un contexte budgétaire difficile, le Gouvernement s'est attaché prioritairement à mettre en oeuvre les moyens de financer la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles très attendue dans le monde rural et qui apporte un complément de revenu de mille euros, en moyenne, par an à plus de 435 000 retraités. La loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 fixe ainsi le montant de la participation financière de l'État au régime à 142 millions d'euros. S'agissant de l'indexation, en 2003, année de création de la RCO, le montant de la prestation attribuée annuellement pour une carrière complète de chef d'exploitation agricole a été déterminé comme la différence entre 75 % d'un SMIC annuel net de cotisations sociales et le minimum vieillesse. Jusqu'en 2006, fin de la période d'harmonisation des différents SMIC, le point de RCO reste indexé et calculé sur la valeur du SMIC annuel le plus élevé, soit sur la garantie de rémunération d'un salarié au SMIC travaillant 35 heures et payé 39 heures.