Réponse publiée le 13 juillet 2004

Les projets de textes destinés à transcrire en droit français la directive européenne 2002/46/CE du 10 juin 2002 relative aux compléments alimentaires sont en cours de préparation. Ils fixeront les règles de composition, non seulement pour les compléments alimentaires à base de vitamines et de minéraux, mais également pour d'autres constituants, comme les plantes et les composés isolés à partir de celles-ci, afin de maintenir à son niveau actuel la protection du consommateur. Actuellement, les compléments alimentaires ne peuvent contenir qu'un nombre limité de végétaux considérés comme alimentaires, tels les fruits, les légumes, les épices et aromates. Seules trente-quatre plantes médicinales inscrites à la pharmacopée peuvent être vendues en l'état dans d'autres circuits que les pharmacies conformément au décret du 15 juin 1979. Les autres plantes, dont l'usage en alimentation humaine n'est pas habituel, sont considérées par la France comme de nouveaux ingrédients au sens du règlement (CE) n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires et doivent faire l'objet d'une évaluation au niveau national et communautaire. Le dispositif qui sera mis en place avec les nouveaux textes devrait permettre de fixer les conditions d'utilisation des plantes susceptibles d'être employées dans les compléments alimentaires et donc d'élargir leurs possibilités d'emploi, tout en assurant le maintien de la protection de la santé du consommateur. Afin de prendre en compte les objections de la Commission européenne au regard des impératifs de libre-circulation des marchandises sur le marché européen, des dispositions ont été introduites dans ces projets de textes afin de préciser les conditions dans lesquelles les compléments alimentaires contenant des substances ou des plantes non autorisées en France, mais légalement commercialisées dans d'autres États membres, pourront être mis sur le marché. Les nouveaux projets de texte doivent être transmis prochainement aux autorités communautaires.