Réponse publiée le 14 septembre 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux dispositions envisagées pour protéger de l'urbanisation les secteurs incendiés. La réalisation d'opérations immobilières peut être interdite ou réglementée par les documents d'urbanisme et notamment le plan local d'urbanisme (PLU) élaboré par la commune, quand il existe. Toutefois, même dans une zone réputée constructible par un PLU, en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente peut refuser de délivrer le permis de construire si elle a connaissance d'un risque particulier. Par ailleurs, le code forestier dans son article L. 311-1 établit que la destruction accidentelle ou volontaire d'un boisement, en l'occurrence par le feu, ne fait pas disparaître la destination forestière du secteur. Le terrain restant soumis à la législation sur le défrichement, l'autorisation de défrichement doit obligatoirement intervenir avant l'obtention du permis de construire. Un refus de défrichement empêche donc la délivrance du permis de construire. Dans le cadre de la prévention des risques naturels, le ministère de l'écologie et du développement durable développe les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) pour maîtriser l'urbanisation aux abords des zones sensibles aux incendies de forêts. Le PPR est la procédure privilégiée pour la prise en compte des risques naturels dans l'aménagement. Afin de prévenir les conséquences des incendies de forêt, il vise à maîtriser l'interface habitat-forêt et à éviter les constructions isolées qui peuvent être à l'origine de départs de feu et qui doivent être protégées en cas d'incendie. Le PPR délimite des zones fortement exposées aux risques dans lesquelles il peut interdire les nouvelles constructions. Dans les autres secteurs exposés, il prescrit les conditions de construction. Le PPR peut imposer aussi des aménagements aux constructions existantes et des modes de gestion ou d'exploitation particuliers aux différents usages possibles du sol, ainsi que des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde incombant aux particuliers ou aux collectivités publiques. Prescrit par le préfet et approuvé après enquête publique, le PPR est une servitude d'utilité publique annexée au PLU de la commune. Les règles du PPR s'imposent à tout permis de construire. À l'issue des feux de 2003, la politique des plans de préventions des risques relatifs aux feux de forêts a été relancée. Ainsi, 50 nouveaux PPR ont été prescrits, pour la plupart dans le Sud-Est, portant à 125 le nombre de PPR prescrits ; 34 PPR sont approuvés.