Question de : Mme Pascale Gruny
Aisne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Pascale Gruny attire l'attention M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le respect de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Depuis janvier 1986, des dispositions sont en vigueur afin de protéger particulièrement cet espace sensible. Or, nombreux sont ceux qui profitent d'autorisations normalement temporaires pour contourner la loi. Il en est ainsi de la création exnihilo de villages permanents dans des zones pourtant inconstructibles avec l'installation de « mobil homes » qui, disposant de roues, échappent à la législation en vigueur et portent un préjudice grave à notre patrimoine national. Aussi, elle lui demande de préciser les instructions qu'il entend donner aux préfets afin de protéger ces espaces sensibles. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.