Réponse publiée le 25 octobre 2005

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la simplification du droit du travail, lui demandant quelles sont les mesures envisagées afin de clarifier et de simplifier les règles sociales nationales. Le Gouvernement a fait adopter le 2 juillet 2003 une loi l'habilitant à simplifier le droit par ordonnances. Sur ce fondement, il a pris deux ordonnances, celle du.18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, créant le titre emploi-entreprises et celle du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle modifiant le code du travail, et créant le guichet unique du spectacle occasionnel. Ces ordonnances ont été ratifiées par le Parlement. Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a travaillé parallèlement à l'examen des mesures proposées dans le cadre de la commission présidée par Michel de Virville et destinées à rendre le droit du travail plus efficace. Plusieurs propositions contenues dans ce rapport ont déjà donné lieu à des modifications législatives. La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a ainsi procédé à la réduction de certains délais de prescription en matière de licenciement pour motif économique et a par ailleurs mis en place, sur le modèle du contrat dit « de chantier », un contrat destiné à faciliter le recrutement de salariés pour des missions destinées à l'exportation. La volonté de donner une place primordiale à la négociation collective en matière de droit du travail a été consacrée par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social. Par ailleurs, la démarche de modernisation du droit du travail, déjà concrétisée par une première ordonnance de simplification du droit en date du 24 juin 2004, se poursuit dans le cadre d'une deuxième loi d'habilitation à simplifier le droit par ordonnance promulguée le 9 décembre 2004. Ainsi que l'a indiqué le Premier ministre dans son discours de politique générale en juin dernier, la simplification du droit du travail et une meilleure information des salariés et des employeurs sur ce droit d'utilisation quotidienne constituent des objectifs majeurs du Gouvernement. Enfin, un travail de recodification visant à rendre plus lisible et plus facile d'accès le code du travail a été initié en février 2005 et devrait s'achever en juin 2006.